Conditions Générales de Service - steuerpluslab

Dernière mise à jour : 2025

1. Définitions

Aux fins des présentes, « Services de déclarations de TVA » désigne les prestations de préparation, soumission et suivi des déclarations de TVA ; « Info-produit » désigne les contenus numériques vendus par abonnement ou accès unique ; « Produits physiques » désigne les articles matériels proposés à la vente.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services proposés sur steuerpluslab.com. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces conditions.

3. Types de prestations

3.1 Services de déclarations de TVA (préparation, soumission, suivi)

Ces prestations comprennent l’analyse des données fiscales, la constitution des déclarations et le suivi auprès des autorités compétentes.

3.2 Info-produit

Accès à des documents, guides et formations en ligne relatifs aux déclarations de TVA.

3.3 Produits physiques

Supports imprimés, livres ou tout autre article livré à l’adresse fournie par l’utilisateur.

4. Modalités de remboursement

4.1 Services de déclarations de TVA (préparation, soumission, suivi)

Vous pouvez demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la souscription, avant le début effectif des travaux. Le montant sera recrédité sur le moyen de paiement initial sous 7 jours ouvrés. Il est possible de reporter la prestation à une date ultérieure sans frais, sous réserve de disponibilité et d’accord mutuel.

4.2 Info-produit

En raison de la fourniture immédiate et complète du contenu numérique, le droit de rétractation ne s’applique pas une fois l’accès accordé et activé. Aucun remboursement ne pourra être effectué dès lors que l’utilisateur a démarré la consultation ou le téléchargement.

4.3 Produits physiques

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception pour renvoyer les articles. Les frais de renvoi sont à la charge de l’utilisateur. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des articles en bon état, via le même moyen de paiement utilisé pour la commande.

5. Modifications des conditions

steuerpluslab se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le site et applicables dès leur mise en ligne aux commandes ultérieures.

6. Contact

École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL)
Route Cantonale 101
1015 Lausanne
Suisse
Téléphone : +41762240706
ID entreprise : CHE-963.526.998

Pour toute question ou demande, veuillez nous contacter.